Intervention de Catherine Procaccia

Lorsque Jean-Baptiste Lemoyne a présenté cet amendement en commission, je lui ai demandé de le rectifier. Il est convenu que c’était nécessaire, car il faudrait fixer un plafond en pourcentage de la masse salariale et non en valeur absolue, sinon, la disposition serait inapplicable.

Or cet amendement n’a pas été rectifié... Je souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement.