Intervention de François Rebsamen

Je partage l’analyse de Mme la rapporteur. La rédaction de cet amendement prête à confusion. J’ajoute qu’il peut se produire des événements exceptionnels. Il est donc extrêmement complexe de fixer un plafond en fonction de l’évolution de la masse salariale. Une telle disposition ne simplifierait pas la vie des entreprises.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.