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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 13
Catherine Procaccia, rapporteur :La problématique est cette fois différente, et cela pour deux raisons : contrairement au comité d’entreprise, le CHSCT n’a pas de budget de fonctionnement ; les frais des expertises qu’il demande ne sont pas couverts par un barème, comme c’est le cas pour les expertises comptables.
Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
