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Intervention de Catherine Procaccia
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 14
Catherine Procaccia, rapporteur :Mme David connaît déjà la position de la commission ! Je précise par ailleurs que les dispositions de cet amendement font référence à des rapports prévus dans deux articles du code du travail qui ont été supprimés à l’article 13.
La commission émet donc un avis défavorable.
