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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 14, amendement 319
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 319, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 23, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Après l’alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les entreprises de travaux forestiers mentionnées au 3° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, la négociation définie au premier alinéa du présent 5° porte sur l’accès aux garanties collectives mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale ;
La parole est à Mme la rapporteur.
