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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 14
François Rebsamen, ministre :
Certes, mais il s’agit d’un simple changement de numérotation, découlant de l’insertion de nouveaux articles dans ce code.
Je vous rappelle que mes services contrôlent au quotidien des centaines d’accords d’entreprise sur l’égalité, qu’ils ont mis près de 1 500 entreprises en demeure de se conformer à leurs obligations et que 56 pénalités ont été infligées depuis mai 2013.
Ces sanctions demeureront en vertu du présent texte.
