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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 14, amendement 72
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 72 rectifié, déposé par Mmes Jouanno et Bouchoux, n’est pas soutenu.
L'amendement n° 303, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 71
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où un accord modifie la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs définie au 1° de l’article L. 2242–5, une organisation signataire peut, au cours de la période fixée par l’accord, formuler la demande que cette négociation soit engagée. L’employeur y fait droit sans délai.
La parole est à M. le ministre.
