Intervention de Claude Bérit-Débat

L'amendement n° 331, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 75

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

V bis. – Le code du travail est ainsi modifié :

a) À l’article L. 2243–1 et au deuxième alinéa de l’article L. 3121–24 du même code, le mot : « annuelle » est supprimé ;

b) À l’article L. 2243–2, les mots : « L. 2242–5, L. 2242–8, L. 2242–9 et L. 2242–11 à L. 2242–14, relatives au contenu de la négociation annuelle obligatoire, » sont remplacés par les références : « L. 2242–1 et L. 2242–20 » ;

c) À la troisième phrase de l’article L. 5121–10 du code du travail, les références : « aux articles L. 2241–3 et L. 2242–5 » sont remplacées par les références : « à l’article L. 2241–3 et au 2° de l’article L. 2242–8 » ;

La parole est à Mme la rapporteur.