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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 14, amendement 67
Claude Bérit-Débat, président :L’amendement n° 67 rectifié, présenté par Mme Jouanno, MM. Médevielle, Delahaye et Maurey, Mme Doineau, MM. Bockel, Roche et L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Guerriau et Mmes Bouchoux, Deromedi et Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1235-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1235-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1235 -3 -… – Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1132-1, L. 1153-1 et L. 1225-5, et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois. Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
