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Intervention de Alain Milon
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Articles additionnels après l'article 14
Alain Milon, président de la commission des affaires sociales :Je souhaite compléter les propos de Mme la rapporteur en précisant que le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions parce qu’elles avaient été introduites par voie d’amendement à la toute fin de la procédure parlementaire et ne respectaient pas la règle dite de « l’entonnoir ».
Mme la rapporteur et moi-même ne pensons pas que ces dispositions aient davantage leur place dans le présent projet de loi que dans la loi du 4 août 2014. Au contraire, elles courent vraiment le risque d’être censurées par le Conseil constitutionnel.
Il faudrait trouver un texte où ces dispositions pourraient s’insérer sans risque. La meilleure solution aurait été de les intégrer au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes…
