Intervention de Catherine Procaccia

Ces amendements identiques visent à renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes. Les discriminations visées à l’article L. 1132–1 et L. 1132–4 du code du travail sont déjà interdites dans l’entreprise et tout agissement à connotation sexuelle, subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant, constitue une discrimination, comme le prévoit la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.

Selon la commission, ces précisions ne sont pas indispensables. L’article L. 1321–1 du code du travail pose déjà l’obligation pour l’employeur de fixer des règles générales et permanentes relatives à la discipline, lesquelles comprennent des règles visant à lutter contre les discriminations, notamment à l’égard des femmes. En outre, l’article L. 1321–2 prévoit que le règlement intérieur doit aussi mentionner les dispositions relatives au harcèlement sexuel figurant dans le code du travail.

Cela étant rappelé, le Gouvernement va maintenant donner son avis. Pour ma part, je pense que ces dispositions doivent figurer dans la loi.