Intervention de Dominique Watrin

La loi du 20 août 2008 a généralisé la négociation avec des élus en cas d’absence de délégué syndical dans les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux. Elle a cependant limité les thèmes de négociation aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la signature d’un accord collectif, à l’exception des accords collectifs de méthode dans le cadre de plans de sauvegarde de l’emploi.

Le présent projet de loi entend aller plus loin dans la promotion de la négociation collective dérogatoire en supprimant toute limite relative à la taille des entreprises et en permettant aux élus mandatés de négocier sur tout sujet.

Notre amendement a pour objet de rétablir la limite relative à la taille des entreprises afin que cette procédure reste dérogatoire et exceptionnelle. De plus, il vise à harmoniser les différentes procédures s’agissant des thèmes de négociation possibles.