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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 24 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Article 15, amendements 126 302
Claude Bérit-Débat, président :En conséquence, les amendements n° 126 rectifié et 302 rectifié n'ont plus d'objet.
L'amendement n° 321, présenté par Mme Procaccia, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 27
Remplacer les mots :
la référence : « au paragraphe 1 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 2232-22 »
par les mots :
les mots : «, accompagnés en outre, s’agissant des accords conclus selon les modalités définies au paragraphe 1, de l’extrait de procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente » sont supprimés
