Intervention de Catherine Procaccia

Cet article permet des aménagements techniques sur les seuils, ce sujet étant le grand absent du projet de loi initial.

En commission, nous avons, en outre, simplifié les règles de calcul du seuil de cinquante salariés pour mettre en place un comité d’entreprise et pour le supprimer. Je pense, madame David, que vous avez suffisamment bien présenté l’article et ce que nous avons voté en commission pour que je n’aie pas besoin de le rappeler.

C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable, ce qui ne surprendra personne.