Intervention de François Rebsamen

L’article dont il est ici question permet d’instaurer un dialogue social plus fluide. La complexité, l’insécurité juridique ne créent pas un cadre de confiance. Il faut donc arriver à dépasser cette situation.

Pour ce faire, le texte prévoit une harmonisation des seuils autour de 300 salariés. Ce chiffre a vocation à devenir structurant pour le dialogue social ; il l’est déjà de facto puisque c’est à ce stade que s’opère un basculement dans la représentation des salariés avec une forte apparition des délégués syndicaux.

Le texte prévoit également l’établissement d’un critère clair pour déterminer la suppression du comité d’entreprise, issu de la jurisprudence, et vérifiable par tous, y compris par les élus du personnel. Il n’y a là aucune atteinte aux droits des salariés ; tout le monde gagnera à un environnement plus simple et plus clair.

Le Gouvernement est donc défavorable à la suppression de l’article 16.