Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 104, présenté par Mmes Schillinger, Bricq et Emery-Dumas, MM. Bérit-Débat et Caffet, Mmes Campion, Claireaux et Génisson, MM. Daudigny, Durain, Godefroy, Jeansannetas et Labazée, Mmes Meunier, Riocreux et Yonnet, MM. Tourenne, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 2322 -7. – Lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise, l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise. »
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
douze mois consécutifs
par les mots :
les douze derniers mois
La parole est à Mme Nicole Bricq.