Intervention de Michel Le Scouarnec

La dernière version de l’article, modifié par la commission des affaires sociales, prévoit que l’employeur peut supprimer le comité d’entreprise lorsque l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois consécutifs au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise.

L’Assemblée nationale avait fixé à vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes le basculement des obligations sociales des entreprises de plus ou moins cinquante salariés.

Nous ne pouvons que dénoncer cette démarche qui consiste à introduire dans le texte toujours plus de souplesse en faveur du patronat, hostile à la mise en œuvre des instances représentatives du personnel. Quoi qu’on en dise, il s’agit bien de reculs sociaux.

Jusqu’à présent, en cas de baisse durable de l’effectif, l’employeur et les organisations représentatives se mettaient d’accord pour supprimer le comité d’entreprise. À défaut d’accord, l’autorité administrative pouvait autoriser cette suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés.

Au travers de cet article, vous voulez faire une croix sur l’accord avec les organisations représentatives et sur l’autorisation de l’autorité administrative : l’employeur pourrait prendre sa décision unilatéralement, sans contrôle préalable.

Notre amendement vise à ce que l’inspecteur du travail vérifie préalablement que l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant vingt-quatre mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédant la date du renouvellement du comité d’entreprise. Il s’agit d’une sécurité pour l’employeur comme pour les salariés et leurs représentants.