Intervention de Catherine Procaccia

Je ne crois pas que nous soyons si éloignés d’un certain nombre d’objectifs.

Je ne reviendrai pas sur votre argumentation. Il me semble toutefois que la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale manque pour le moins de clarté : que faut-il entendre par « mois consécutifs ou non » ?

C'est la raison pour laquelle notre commission a privilégié un critère simple, à savoir un effectif d’au moins cinquante salariés durant douze mois consécutifs. Lorsque les effectifs et les seuils varient, les instances éprouvent quelques difficultés à se réunir, notamment en cas de démissions ou de licenciements. La disposition que nous avons retenue me paraît assez bonne.