Intervention de Catherine Procaccia

La commission est donc naturellement défavorable à l’amendement n° 104.

L’amendement n° 259 concerne la décision de l’inspection du travail. Le code du travail prévoit que la suppression du comité d’entreprise en cas de baisse durable des effectifs est subordonnée à un accord entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Toutefois, à défaut d’accord, l’autorité administrative peut autoriser sa suppression en cas de réduction importante et durable du personnel ramenant l’effectif au-dessous de cinquante salariés. Or ce type d’intervention est rare, pour ne pas dire absolument exceptionnel. L’étude d’impact annexée au projet de loi précise que l’article 16 laisse « la prise de décision à la responsabilité de l’employeur, sous le contrôle du juge ».

L’avis de la commission est par conséquent défavorable sur cet amendement.