Intervention de François Rebsamen

… pour s’exonérer de ses obligations, alors même que son effectif habituel dépasse ou rejoint ce seuil.

Pour ces raisons, le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 104.

Les dispositions de l’amendement n° 259, en revanche, ne font qu’alourdir les choses. Pourquoi prévoir que la suppression du comité d’entreprise, si l’effectif de cinquante salariés n’a pas été atteint pendant douze mois, ne peut se faire qu’après l’accord de l’inspecteur du travail ?

J’y suis défavorable, car j’y vois une lourdeur. Il existe un critère clair, établi par la jurisprudence, vérifiable par tous, y compris les élus du personnel et dont l’application est de la responsabilité de l’employeur. En cas de litige, le juge peut être saisi. Dès lors, pourquoi faudrait-il que l’inspection du travail délivre une autorisation en amont ? C’est inutile et lourd. Aussi, l’avis est défavorable.