Intervention de Catherine Procaccia

L’autorisation administrative de licenciement pour motif économique a été supprimée en 1986. Ne demeure que l’autorisation préalable de l’inspection du travail avant le licenciement d’un salarié protégé, par exemple un délégué du personnel ou un membre du comité d’entreprise.

L’amendement tend à imposer un avis conforme des représentants du personnel pour toute demande d’autorisation de licenciement dit « boursier » ; il s’agit, je le sais, de l’une de vos préoccupations, mon cher collègue. Mais comment concilier une telle disposition avec le principe à valeur constitutionnelle de liberté d’entreprendre ?

Enfin, il est proposé d’obliger que soient privilégiés les aspects sociaux parmi les critères à prendre en compte pour fixer l’ordre des licenciements pour motif économique. Or le droit en vigueur permet déjà de privilégier certains critères légaux à condition de pas écarter les autres.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.