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Intervention de François Rebsamen
Réunion du 24 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 17
François Rebsamen, ministre :
Cet amendement vise à préciser que seul l’acte d’adhésion volontaire d’une entreprise à une organisation professionnelle d’employeurs peut être pris en compte dans la mesure de représentativité. Il s’agit ainsi de répondre à la double exigence : respect du principe de la liberté syndicale et transparence.
