Intervention de Catherine Procaccia

Il s’agit de préciser que les associations d’employeurs, constituées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d’employeurs dès lors qu’ils ont vocation à négocier des accords collectifs du travail avec des organisations syndicales de salariés. Cela concerne en particulier l’agriculture.