Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 24 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 18

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

La commission souhaitait apporter une précision juridique. Si celle-ci vous semble inutile, monsieur le ministre, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

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