Intervention de François Rebsamen

Cet amendement vise à préciser que les sièges des organisations professionnelles d’employeurs et les crédits seront répartis entre elles, à partir de 2017, en tenant compte du nombre de salariés employés par les entreprises adhérentes.

Je rappelle que la loi du 5 mars 2014, que vous avez adoptée il y a un peu plus d’un an, a réformé en profondeur les règles en matière de représentativité patronale et a créé un fonds paritaire de financement des organisations syndicales et patronales.

Cet amendement vise à rectifier une imprécision : pour le nombre de sièges comme pour la répartition des crédits, il faut prendre en compte le nombre d’adhérents pondéré par le nombre de salariés. Autrement dit, un employeur ayant un ou deux salariés ne peut pas peser autant qu’une grande entreprise qui compte des milliers de salariés. Cette mesure va dans le sens des objectifs de la loi du 5 mars 2014, à savoir des règles transparentes, claires, équitables, pour une gouvernance équilibrée d’un fonds démocratique. Je tiens à préciser qu’elle ne touche pas aux règles en matière de représentativité.

Telle est la nature de l’amendement gouvernemental, qui vise à apporter une précision indispensable s’agissant des mesures de représentativité pour 2017.