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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 19 quater, amendement 22
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 22 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Un accord collectif de branche étendu ou un référentiel défini par une organisation professionnelle de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales peut définir ces postes ou situations de travail exposés, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Michel Canevet.
