Intervention de François Rebsamen

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’alinéa 7 de l’article 19 quater qui permet à des référentiels professionnels de branche homologués de déterminer des métiers, des postes de travail ou des situations de travail exposés à la pénibilité.

Le dispositif voté à l’Assemblée nationale, dans la foulée des conclusions de la mission Huot-Sirugue-de Virville, sur les référentiels professionnels de branche est considéré comme une avancée importante, qui était attendue par les entreprises et les organisations.

Il faut que les déclarations des employeurs soient sécurisées pour rendre le dispositif pleinement applicable, condition indispensable pour garantir les droits des salariés concernés.

La situation financière du fonds chargé du financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité doit évidemment appeler une vigilance majeure, mais elle ne peut pas être un critère d’homologation des référentiels par les pouvoirs publics, car cela reviendrait à priver de l’utilité des référentiels certaines branches, donc à fragiliser, d’une certaine manière, les droits des salariés couverts.