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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 19 quater, amendement 23
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet, Gabouty et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Après le mot :
définis
insérer les mots :
, par dérogation aux seuils réglementaires mentionnés à l’article L. 4162-2,
La parole est à M. Michel Canevet.
