Intervention de Catherine Procaccia

Concernant les amendements identiques n° 21 rectifié et 286 rectifié ter, l’actuel article L. 4161-2 du code du travail indique que les accords collectifs de branche étendus peuvent caractériser l’exposition des travailleurs à des facteurs de risques professionnels à travers des situations types, faisant notamment référence aux postes occupés par les salariés.

L’article 19 quater, issu d’un amendement du Gouvernement, complète cet article du code susvisé, en ajoutant aux postes les métiers et les situations de travail, et supprime la notion de situation type. Ces trois notions – postes, métiers, situations de travail – sont reprises par coordination pour les référentiels élaborés unilatéralement par les organisations d’employeurs de branche.

Certaines organisations patronales craignent que la référence aux métiers n’aboutisse à octroyer des points par principe et sans discernement à des catégories entières de salariés qui exercent le même métier. La commission des affaires sociales partage cette crainte. Elle a exprimé le souhait que l’homologation de ces référentiels par les ministères concernés n’entraîne pas de dérive dans les dépenses du fonds chargé de financer ce dispositif. Cette inquiétude est réelle, y compris chez les partenaires sociaux. Sur la question technique soulevée par ces deux amendements identiques, je demande l’avis du Gouvernement.

Je souhaite également connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 22 rectifié. En effet, je comprends l’intention des auteurs de cet amendement, mais je crois que leurs préoccupations pourraient être satisfaites dans les faits, parce que le projet de loi ne fixe aucune date butoir pour l’accord de branche étendu. Les organisations patronales pourront donc entamer des négociations et, si elles constatent que celles-ci sont trop longues, reprendre en main l’élaboration unilatérale du référentiel.

Pour ce qui concerne, l’amendement n° 184 du Gouvernement, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable. En effet, cet amendement vise non seulement à rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, mais, pis encore, à supprimer la référence à la soutenabilité financière que la commission des affaires sociales a souhaité introduire. Or ce deuxième volet est très important, car la commission souhaite que l’on ne crée pas de nouveaux régimes spéciaux.

La commission émet enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié, car, s’il était adopté, les référentiels de branche pourraient déroger sans limites aux seuils d’exposition à des facteurs de pénibilité définis par voie réglementaire. De telles dérogations ne sont pas encadrées et aboutiraient à supprimer l’idée même d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, avec des règles fixées à la carte.