Intervention de François Rebsamen

Les auteurs de l’amendement n° 22 rectifié ont d’ores et déjà satisfaction, puisque le texte actuel n’impose pas aux branches d’ouvrir une négociation avant de pouvoir élaborer un référentiel.

Le fait de permettre à des référentiels de branche homologués de déterminer l’exposition à certains facteurs de pénibilité constitue, vous ne le contestez pas, monsieur Canevet, une avancée majeure en termes de simplification du dispositif du compte de pénibilité et de sécurisation pour les employeurs et pour les salariés. Nous avons supprimé la fiche individuelle de suivi, qui était journalière au début. J’y insiste, parce que nous avons entendu tout à l’heure une ode extrêmement touchante à la petite entreprise : or j’observe que le dispositif dont nous avions hérité était extrêmement complexe pour ces petites entreprises et je suis très heureux d’avoir pu réaliser une simplification importante. C’est pourquoi je pense qu’il faut conserver la référence aux trois critères que j’ai évoqués : les métiers, les situations de travail et les postes de travail.

Je suggère donc aux auteurs de l’amendement n° 22 rectifié de le retirer.

L’amendement n° 23 rectifié vise à accorder la possibilité aux référentiels de déroger aux seuils réglementaires de pénibilité. Nous avons réalisé une simplification que personne ne conteste, puisque ces référentiels permettent de passer d’une approche individuelle de l’exposition des salariés à la pénibilité à une approche collective. La branche définira les postes, les situations de travail ou les métiers qui sont exposés au-delà des seuils définis par décret. L’employeur pourra utiliser ces référentiels pour déclarer, une fois par an, l’exposition de ses salariés de façon tout à fait sécurisée.

En revanche, permettre aux branches de déroger aux seuils dans les référentiels serait une atteinte à l’égalité entre les salariés, car des salariés placés dans la même situation de travail dans deux branches différentes pourraient ainsi être reconnus comme exposés à la pénibilité dans un cas et non dans l’autre. Une telle situation serait contraire à la philosophie même de ce dispositif, à savoir la justice sociale, qui veut que chaque salarié, dans une situation de travail identique, soit traité de la même façon en matière de pénibilité, quelle que soit la branche.

J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 23 rectifié.

Enfin, je reviens sur le problème du financement. Bien évidemment, nous l’avons pris en compte. Je crois savoir que la préoccupation dont vous vous faites l’écho, madame la rapporteur, émane des grandes entreprises plutôt que des petites entreprises. Nous nous trouvons donc à front renversé par rapport à tout à l’heure : cette fois-ci, vous vous rangez à l’avis du MEDEF, alors que je me réfère à la position des petites entreprises. Je suis très heureux que les dispositions que nous introduisons donnent satisfaction à la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, à l’Union professionnelle artisanale, l’UPA, et à la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, qui représentent toutes des petites entreprises. Le MEDEF sait très bien que nous trouverons un équilibre financier, même si c’est à un horizon de vingt ans. Il est normal de s’en préoccuper, mais nous ne bouleversons pas l’équilibre actuel. Nous créerions des régimes spéciaux si nous n’avions pas prévu ces référentiels de branche et ces renvois aux postes de travail et aux situations de travail et si seuls les métiers étaient pris en considération. Tel n’est pas le cas et je tenais à vous rassurer sur ce point, madame la rapporteur.