Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 24 juin 2015 à 21h30
Dialogue social et emploi — Article 19 quater, amendement 23
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 23 rectifié est retiré.
L’amendement n° 24 rectifié, présenté par MM. Cadic, Canevet et Guerriau et Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés est présumé de bonne foi.
La parole est à M. Olivier Cadic.
