Intervention de Olivier Cadic

Nous proposons qu’un employeur qui applique le référentiel de branche, tel qu’il est défini par le présent article, soit présumé de bonne foi. Cet amendement vise à sécuriser juridiquement la situation des employeurs ayant choisi d’appliquer le référentiel de branche qui sera homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des affaires sociales.