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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er mars 2006 à 21h30
Égalité des chances — Article 3 ter suite, amendement 17
Roland du Luart, président :Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 3 ter, à l'amendement n° 17.
Cet amendement, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211- 1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et, s'il y a lieu, l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret.
Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140- 2 du même code.
La parole est à M. le rapporteur.
