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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 203
Catherine Procaccia, rapporteur :Cet article donne une base légale à une pratique courante. Il n'est toutefois pas question d'augmenter le nombre d'heures de délégation à cette occasion. Avis défavorable à l'amendement n° 203.
