Commission des affaires sociales
Réunion du 22 juin 2015 à 14h30
Sommaire
La réunion
Au cours d'une première réunion tenue en début d'après-midi, la commission examine des amendements au texte de la commission
La réunion est ouverte à 14 h 30.
Nous examinons les amendements sur le texte de la commission (n° 502, 2014-2015) sur le projet de loi (n° 476, 2014-2015), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au dialogue social et à l'emploi.
Nous examinons d'abord cinq amendements du rapporteur.
Article 1er
L'amendement n° 309 lève un obstacle juridique au maintien, à côté des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI), des structures paritaires existantes, notamment dans le secteur agricole.
L'amendement n° 309 est adopté.
Article 11
Par parallélisme avec l'article 13, l'amendement n° 310 met sur un pied d'égalité l'accord d'entreprise et l'accord avec les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour déterminer le délai dans lequel celui-ci doit rendre ses avis.
L'amendement n° 310 est adopté.
Article 12
Les amendements rédactionnels n° 311, 312 et 313 sont adoptés.
Motion tendant à opposer la question préalable
La commission émet un avis défavorable à la motion n°186.
Article 1er
Tous les amendements à l'article 1er modifient le texte que nous avons adopté dans un sens qui n'est pas fidèle à celui du travail de la commission. J'exprime donc un avis défavorable à l'ensemble de ces amendements, que leurs auteurs défendront en séance.
Membre de la commission, vous avez aussi concouru à l'élaboration de son texte...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 58 rectifié, 121, 156 rectifié, 188, 75, 41, 277 rectifié, 181, 40, 81, 127, 275, 187, 77, 82, 189, 83, 190, 59 rectifié, 278 rectifié, 84, 191, 78, 146, 192, 123, 193, 85, 300 rectifié, 194, 195, 196, 198 et 86.
Article additionnel après l'article 1er
Plusieurs amendements portent le seuil pour l'élection des délégués du personnel, de 11 à 26 ou de 11 à 21 - ce qui montre une absence de vision d'ensemble sur la question... J'en demande le retrait, et notamment des deux amendements proposant un seuil à 26, sans que l'on comprenne d'où vient ce chiffre.
La commission demande le retrait des amendements n° 76 et 177 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 152 est partiellement satisfait par l'article 8 A qui lisse les effets de seuil. Retrait ou avis défavorable
La commission demande le retrait de l'amendement n° 152 et, à défaut, y sera défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 279 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
Les auteurs de ces amendements souhaitent que la généralisation des commissions paritaires régionales s'accompagne « d'un toilettage du code du travail ». Depuis notre dernière réunion, MM. Badinter et Lyon-Caen ont proposé une déclaration des droits du travail, en précisant que le législateur et les organisations représentatives devaient se saisir de leurs propositions.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 132.
Article 1er bis
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 87.
Avis défavorable à l'amendement n° 197, qui impose la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement d'un salarié du particulier employeur, qui se tient au domicile de celui-ci. Les partenaires sociaux, et notamment la CGT et FO, n'ont pas souhaité mettre en place un tel mécanisme dans la convention collective du particulier employeur.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 197.
Article 2
Avis défavorable à l'amendement n° 200, qui apporte des précisions non pertinentes sur l'entretien de début de mandat avec l'employeur.
L'idée est simplement de prévoir une rencontre avec l'employeur pour que la carrière de ses salariés ne soit pas bloquée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 200.
L'amendement n° 199 étend à tous les représentants du personnel et titulaires d'un mandat syndical l'entretien professionnel de fin de mandat. Ce n'est pas l'objectif de ce texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 199.
L'amendement n° 280 me semble apporter une modification rédactionnelle non-pertinente.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 280 rectifié.
Article 4
L'amendement n° 142 supprime cet article, qui met en place un mécanisme de lutte contre les discriminations salariales. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 142.
L'amendement n° 201 élargit le champ de la protection des élus du personnel et représentants syndicaux contre les discriminations salariales en supprimant le seuil de 30 % du temps de travail constitué d'heures de délégation. Avis défavorable.
Il s'agit d'une moyenne, sur la durée du mandat. L'amendement supprime tout niveau minimal d'heures de délégation. Il faut des critères.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 201.
L'amendement n° 6, identique à l'amendement n° 158 rectifié, élève au contraire le seuil de 30 % à 50 %. Avis défavorable.
Article 5
L'amendement n° 182 rétablit les listes chabada et l'expression étrange « jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 182.
Le très directif amendement n° 202 sort du domaine législatif. Avis défavorable. Le législateur n'a pas à interdire les réunions après dix-huit heures...
De quoi nous mêlons-nous ? Notre rôle n'est pas de gérer la vie des entreprises.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 202.
Article 5 bis
L'amendement n° 88 rétablit l'article 5 bis, qui impose la parité absolue, et non une parité miroir comme à l'article 5, dans tous les conseils de prud'hommes. Cette ambition est irréaliste, de l'aveu de toutes les personnes qui connaissent le fonctionnement de ces juridictions. Les sections industrie ou agriculture ne pourront jamais être composées de 50 % de conseillères prud'hommes. Évitons la paralysie qui s'ensuivrait. Avis défavorable.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 88.
Article 6
Cet article donne une base légale à une pratique courante. Il n'est toutefois pas question d'augmenter le nombre d'heures de délégation à cette occasion. Avis défavorable à l'amendement n° 203.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 203.
Article 7
Les députés souhaitaient que les administrateurs salariés soient désignés en respectant la proportion de femmes et d'hommes dans l'entreprise, ce qui est impossible s'ils ne sont qu'un ou deux. Avis défavorable à l'amendement n° 125, qui reviendrait à prescrire la désignation d'une femme ou d'un homme.
On ne peut pas défendre la présence des femmes dans les conseils d'administration et ne pas être favorable à cet amendement.
La règle de la parité doit s'étendre à tous les lieux de discussion et de pouvoir. Sans contrainte, nous n'avancerons jamais, étant donné la pression.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 125.
L'amendement n° 89 a le même objet, en modifiant cependant le code du commerce. Avis défavorable.
Quelles sont les sanctions prévues par ces deux amendements ? Jusqu'à présent, la sanction, passé un certain délai, est la nullité des actes pris par le conseil d'administration.
En pratique, la sanction sera qu'il n'y aura pas d'administrateurs salariés...
Notre amendement est meilleur car il ne fait qu'inciter et, s'il faut l'améliorer, nous pouvons faire confiance à la navette parlementaire.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 89.
Article 7 bis
Pourquoi revenir sur une mesure prise il y a à peine deux ans et tout changer alors que la période de transition s'achève le 30 juin ? Avis défavorable à l'amendement n° 204 ainsi qu'à l'amendement n° 205 et à l'amendement n° 90.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 204, ainsi qu'aux amendements n° 205 et 90.
Article 7 ter
L'amendement de suppression n° 206 ne tient pas compte des modifications que nous avons apportées. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 206.
Article 8 A
L'amendement n° 91 supprime cet article inséré par notre commission, qui prévoit un mécanisme expérimental de lissage des effets de seuil. Contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cet amendement, sa durée ne serait pas de huit mais de cinq ans. Retrait ou avis défavorable.
Le Gouvernement vient d'annoncer un gel sur trois ans des effets de seuil pour les prélèvements fiscaux et sociaux.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 91.
L'amendement n° 150 rectifié fait passer le seuil de désignation d'un délégué syndical de 50 à 100 salariés. Quoique le Sénat ait adopté cette disposition dans le cadre de l'examen du projet Macron, je n'y suis pas favorable : elle vient écraser notre mécanisme de lissage des effets de seuil. L'étude commandée par la délégation aux entreprises prônait uniquement un gel temporaire des effets de seuil, non leur relèvement. De plus, elle poserait d'importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 150 rectifié, ainsi qu'à l'amendement n° 79.
Article 8
Les amendements n° 133 et 207 supprimeraient cet article alors que l'extension de la délégation unique du personnel (DUP) fait consensus. Retrait ou avis défavorable.
Je demande le retrait de l'amendement n° 159 rectifié : pourquoi la loi imposerait-elle à un employeur la façon dont il doit organiser les institutions représentatives du personnel (IRP) dans son entreprise ? Il peut déjà librement choisir de mettre en place la DUP après une simple consultation, et non un accord, des délégués du personnel. Mais on peut imaginer des cas où, en raison des spécificités d'une PME, l'employeur peut préférer conserver un comité d'entreprise ou un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) indépendant. Retrait ou avis défavorable.
Nous souhaitons rendre la DUP automatique dans les entreprises de 50 à 300 salariés.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 159 rectifié.
L'amendement n° 161 rectifié permet la mise en place des DUP dans les établissements. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 161 rectifié.
Au-dessus de 300 salariés, les entreprises disposent de la possibilité de regrouper, par accord collectif, leurs IRP dans un schéma plus adapté à leurs besoins que la DUP. Il faut faire jouer le dialogue social. L'amendement n° 160 rectifié écraserait l'inclusion du CHSCT dans la DUP, qui constitue une avancée essentielle de cet article. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 160 rectifié.
L'amendement n° 135 ampute la réforme de l'un de ses principaux aspects, l'extension de la DUP aux entreprises comptant entre 200 et 300 salariés. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135.
Avis défavorable à l'amendement n° 7 : la DUP est particulièrement adaptée aux PME, dans lesquelles la présence syndicale n'est pas très développée.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 7.
Même avis sur l'amendement n° 8 : il faut laisser aux entreprises la liberté de s'organiser.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 8.
L'amendement n° 208 supprime l'inclusion du CHSCT dans la DUP, ce qui était l'une des grandes avancées du texte. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 208.
L'amendement n° 162 rectifié soulève une question technique, sur laquelle je souhaiterais l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 162 rectifié.
L'amendement n° 210 va à l'encontre de l'esprit du projet de loi. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 210.
La DUP peut être mise en place à l'occasion de la constitution ou du renouvellement d'une IRP. L'amendement n° 281 rectifié accélère le processus. Avis favorable : cela renforce le dispositif voulu par le Gouvernement.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 281 rectifié.
L'amendement n° 211 est partiellement satisfait : lorsqu'une DUP sera mise en place dans une entreprise, tous ses établissements distincts en seront dotés. S'il y a moins de 50 salariés dans ces établissements, il sera procédé à l'élection de délégués du personnel, qui constituent la délégation du personnel à la DUP. En-dessous de 11 salariés, le droit commun s'appliquera. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 211.
Je souhaiterais demander l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié, très technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 288 rectifié.
L'amendement n° 213 relève du domaine réglementaire. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 213.
Avis défavorable à l'amendement n° 212 : la DUP est une mesure de simplification, et il n'est pas anormal que de petites économies d'échelle soient réalisées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 212.
Même avis sur l'amendement n° 214 : le projet de loi fixe un minimum d'une réunion tous les deux mois. Cela suffit.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 214.
L'amendement n° 92 prévoit que la DUP se réunit de droit, dans un délai de huit jours, à la demande de la majorité de ses membres. Retrait, ou avis défavorable. Actuellement, le comité d'entreprise peut être réuni à la demande de la majorité de ses membres et, si l'employeur refuse d'y faire droit, l'inspecteur du travail le convoque et le préside. Cette règle me semble applicable à la DUP, car elle n'est pas incompatible avec les adaptations prévues à l'article 8. De plus, le délai de huit jours est très court et il n'y aucun encadrement du nombre de réunions : est-il vraiment souhaitable qu'une institution représentative du personnel se réunisse selon son bon vouloir, sans ordre du jour précisé, alors que pour les séances habituelles l'ordre du jour doit être communiqué huit jours à l'avance ?
Nous pensions surtout aux circonstances exceptionnelles, comme un cas de suicide.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 92.
L'amendement n° 136 autorise le secrétaire adjoint à réunir la DUP. Les auteurs de cet amendement ont mal compris le rôle du secrétaire adjoint, qui n'aura pas obligatoirement une spécialisation CHSCT. De plus, c'est l'employeur qui convoque la DUP, et non les secrétaires. Enfin, le chiffre de quatre réunions par an est un minimum, pas un maximum. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 136.
L'amendement n° 215 est satisfait : les règles de fonctionnement du CHSCT s'appliquent à la DUP lorsqu'elle examine des sujets relevant de la compétence de cette instance. En conséquence, l'article L. 4614-13 du code du travail, selon lequel « les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur » vaut pour la DUP. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 215.
L'amendement n° 9 supprime la fonction de secrétaire adjoint de la DUP. Le secrétaire adjoint ne sera pas spécialisé dans les questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 9.
L'amendement n° 216 allonge le délai de huit à quinze jours. En suivant cette pente, nous en serons à trente jours en deuxième lecture... Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 216.
L'amendement n° 217 prévoit que la DUP réalise chaque trimestre un contrôle des conditions de travail et de sécurité. La précision est inutile puisque la DUP réalisera des inspections à intervalles réguliers : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 217.
L'amendement n° 218 va contre le mouvement de simplification et n'est pas réaliste puisqu'il s'agit d'une délégation unique du personnel : comment les mêmes personnes pourraient-elles rendre deux avis sur la même question ? Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 218.
L'amendement n° 221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 221.
Supprimer l'alinéa 30 comme le proposent les amendements n° 10, 131 et 282 rectifié signifierait le retour au droit actuel prévoyant que les suppléants assistent de plein droit aux réunions de la DUP. Retrait, au profit des amendements identiques n° 93 et 128 qui, rétablissant le texte initial, prévoient la présence des suppléants seulement en l'absence des titulaires, ce qui est une meilleure formulation.
Il me semble que les suppléants doivent avoir voix consultative mais pas le droit de vote.
Dans les comités d'entreprise, les suppléants peuvent assister aux réunions.
Pour que les suppléants ne siègent que pour remplacer les titulaires, nous devons modifier l'article 8.
C'est ce que fait l'amendement n° 93. Il faut toutefois y rectifier une référence en remplaçant L. 2323-8 par L. 2323-10.
Je m'abstiendrai sur cet amendement : si sa première phrase me convient parfaitement, la seconde ne va pas du tout. Tout le monde ne doit pas participer en même temps aux réunions !
Il ne s'agit que des consultations sur les orientations stratégiques de l'entreprise : il y en a deux par an. Ainsi, les suppléants seront bien informés.
Quand on connaît bien la vie des entreprises, on sait qu'une information directe, par la participation aux réunions, est plus efficace, surtout dans les PME.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 10, 131 et 282.
L'amendement n° 144 revient sur la disposition que nous avions adoptée, qui remplaçait la possibilité de cumuler les heures de délégation sur l'année par un cumul sur trois mois maximum. Il me semble qu'il s'agissait d'un bon compromis. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 144.
Avis défavorable à l'amendement n° 219 qui, en maintenant le nombre actuel d'heures de délégation, limite la simplification.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 219.
Je suis défavorable aux amendements identiques n° 194, 124 et 220, puisque nous organisé les heures de délégation par trimestres.
L'amendement n° 143 supprime la possibilité de mutualiser les heures de délégation entre élus du personnel, que nous avions encadrée : désormais, un élu ne peut plus transférer ses heures de délégation qu'à un seul autre élu, et ce dans la limite de 50 % de son crédit d'heures. Il me semble qu'il s'agit d'un bon compromis. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 143.
L'amendement n° 95 va à l'encontre de la position de notre commission. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 95.
Article additionnel après l'article 8
L'amendement n° 298 rectifié prévoit la possibilité d'affecter l'excédent du budget de fonctionnement du comité d'entreprise au budget dédié aux activités sociales et culturelles. Comme ancienne salariée d'une entreprise, j'y serais favorable. Mais est-ce possible ? Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 298 rectifié.
Article 9
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 222.
L'amendement n° 11 prévoit le regroupement obligatoire des institutions représentatives du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 11.
Les amendements identiques n° 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.
L'amendement n° 223 relève du domaine réglementaire : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 223.
Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il revient aux partenaires sociaux de décider de l'organisation de l'instance unique.
Attention : des dispositifs dédiés à l'égalité professionnelle sont prévus dans la loi, la loi Roudy par exemple.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 224.
Article additionnel après l'article 9
Les amendements identiques n° 14 et 164 rectifié reportent la date butoir pour la mise en place de la base de données unique. Avis favorable : les entreprises rencontrent de grandes difficultés.
Je demande le retrait de l'amendement n° 13 : qu'est-ce que le principe général de proportionnalité des représentants du personnel ?
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 13.
Article 10
L'amendement n° 225 maintiendrait la consultation des comités d'établissement sur tous les projets économiques et financiers de l'entreprise. L'article 10 rationalise les procédures de consultation : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 225.
L'amendement n° 165 rectifié s'inspirant du projet d'accord sur la modernisation du dialogue social dont la négociation a échoué en janvier dernier, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 165 rectifié.
Article 11
L'amendement n° 227 supprime l'instauration d'un délai préfix dans lequel le CHSCT doit rendre ses avis. Ce délai sera fixé par accord d'entreprise ou par accord entre l'employeur et les membres du CHSCT. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 227.
Article additionnel après l'article 11
Sur l'amendement n° 166 rectifié, comme sur tous ceux qui concernent les cabinets d'experts, je préférerais avoir l'avis du Gouvernement.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 166 rectifié.
L'amendement n° 168 rectifié prévoit une restriction trop importante des prérogatives du CHSCT : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 168 rectifié.
L'amendement n° 167 rectifié met en place un barème pour les frais d'expertise du CHSCT. Avis favorable, sous réserve de la dernière phrase.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 167 rectifié.
Article 12
L'amendement n° 96 supprime les alinéas 2 à 5, ce qui aboutirait à maintenir la situation actuelle, c'est-à-dire la présence de droit aux réunions des suppléants. Retrait ou avis défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 96.
Les amendements n° 15, 169 rectifié et 129 reviennent au texte initial. Je demande l'avis du Gouvernement.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement a dû accepter ces propositions.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 130.
Avis défavorable à tous les amendements relatifs à la visioconférence, qui compliquent le compromis acceptable trouvé à l'Assemblée nationale.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 289 rectifié.
L'amendement n° 228 rectifié limite le recours à la visioconférence à des circonstances exceptionnelles : il faut vivre avec son temps ! Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 228 rectifié.
L'amendement n° 230 conditionne le recours à la visioconférence à un accord majoritaire. Cette précision est inopportune, inopérante et inutile. Retrait ou avis défavorable.
La commission demande le retrait de l'amendement n° 230.
L'amendement n° 229 conditionne le recours à la visioconférence à un accord unanime des élus : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 229, ainsi qu'aux amendements n° 290 rectifié, 293 rectifié, 291 rectifié, 292 rectifié, 294 rectifié, 295 rectifié, et 296 rectifié.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 57.
AMENDEMENTS DE SÉANCE
La réunion est levée à 15 h 50.
