Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 150 rectifié fait passer le seuil de désignation d'un délégué syndical de 50 à 100 salariés. Quoique le Sénat ait adopté cette disposition dans le cadre de l'examen du projet Macron, je n'y suis pas favorable : elle vient écraser notre mécanisme de lissage des effets de seuil. L'étude commandée par la délégation aux entreprises prônait uniquement un gel temporaire des effets de seuil, non leur relèvement. De plus, elle poserait d'importantes difficultés juridiques par rapport au droit communautaire. Retrait ou avis défavorable.