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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 221
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 221 est satisfait par l'article L. 4614-11 du code du travail.
