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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :Les amendements identiques n° 12, 137 et 163 rectifié prévoient la possibilité de procéder au regroupement des institutions représentatives du personnel par accord à partir de 50 salariés. Sagesse.
