Intervention de Catherine Procaccia

Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 14h30
Dialogue social et emploi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 224

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia, rapporteur :

Avis défavorable à l'amendement n° 224 : il revient aux partenaires sociaux de décider de l'organisation de l'instance unique.

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