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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Catherine Procaccia, rapporteur :Je suis défavorable aux amendements n° 16 et 170 rectifié dans la mesure où la commission a placé sur le même pied l'accord collectif et l'accord signé avec les élus du comité d'entreprise pour fixer les délais dans lesquels le comité doit rendre ses avis.
