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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 97
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 97 revient sur l'équilibre trouvé en commission et supprime l'apport du projet de loi initial qui prévoyait que l'accord collectif pouvait être signé avec le délégué syndical. Avis défavorable.
