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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 236
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 236 supprime la possibilité pour un accord de groupe d'adapter la consultation sur les orientations stratégiques. Le nouvel article L. 2323-11 du code du travail pose une simple faculté, il revient aux partenaires sociaux de décider s'ils souhaitent l'utiliser ou non. Contrairement à ce que sous-entend l'amendement, les comités des entreprises du groupe seront toujours consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques. Avis défavorable.
