Intervention de Catherine Procaccia

L'amendement n° 238, en créant un droit de saisine du comité de suivi du Cice par le comité d'entreprise, va beaucoup plus loin que le droit existant. Si le comité d'entreprise n'a pu obtenir d'explications suffisantes de l'employeur sur l'utilisation du Cice, ou si l'employeur confirme que cette utilisation n'est pas conforme au cadre légal, il peut naturellement établir un rapport qu'il transmet ensuite au comité de suivi régional, alimentant ainsi la synthèse annuelle du comité national de suivi. Le droit en vigueur me paraît amplement suffisant. Avis défavorable.