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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 240
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 240 oblige l'employeur, dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, à analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Il est satisfait par l'alinéa 26 de l'article 13 qui définit la rubrique spécifique à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la base de données unique. Retrait ?
