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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 242
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 242 donne la possibilité au comité d'entreprise de se faire assister d'un expert-comptable uniquement pour l'examen annuel des comptes. Le nouvel article L. 2323-13, qui définit le premier bloc de consultation du comité d'entreprise sur la situation économique et financière de l'entreprise, comprend évidemment les documents comptables. L'alinéa 158 prévoit que le comité d'entreprise pourra se faire assister d'un expert-comptable pour l'intégralité des thèmes abordés dans cette consultation, y compris l'examen annuel des comptes. Je ne vois pas la nécessité d'alourdir le texte. Demande de retrait.
