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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 22 juin 2015 à 19h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 246
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 246 trahit peut-être une confusion, puisque l'article L. 2242-1 du code du travail est un article chapeau posant le principe des trois nouveaux blocs. En entrant dans les détails, on alourdit sa rédaction alors que la négociation sur l'égalité est traitée plus loin dans le projet de loi. En outre, l'amendement mentionne le rapport sur la situation économique de l'entreprise et celui de la commission de l'égalité professionnelle, qui ont été supprimés par l'article 13. Avis défavorable.
