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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2015 à 13h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 322
Catherine Procaccia, rapporteur :Mon amendement n° 322 précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation des accords collectifs du travail. Il est surtout destiné au monde de l'agriculture.
L'amendement n° 322 est adopté.
Mon amendement n° 323 clarifie la définition juridique des associations dont l'objet est la défense d'intérêts professionnels, très présentes dans l'agriculture.
L'amendement n° 323 est adopté.
