Nous poursuivons l'examen des amendements en commençant par ceux du rapporteur.

Mon amendement n° 319 une erreur matérielle.

L'amendement n° 319 est adopté.

L'amendement de coordination n° 331 est adopté.

Mon amendement n° 320 est de conséquence avec les travaux de notre commission.

L'amendement n° 320 est adopté.

Mon amendement n° 322 précise que les associations d'employeurs et les syndicats professionnels sont assimilés à des organisations professionnelles d'employeurs dans la négociation des accords collectifs du travail. Il est surtout destiné au monde de l'agriculture.

L'amendement n° 322 est adopté.

Mon amendement n° 323 clarifie la définition juridique des associations dont l'objet est la défense d'intérêts professionnels, très présentes dans l'agriculture.

L'amendement n° 323 est adopté.

Mon amendement n° 324 circonscrit l'article 20 bis aux seuls artistes interprètes sous contrat de travail à durée indéterminée.

L'amendement n° 324 est adopté.

En abaissant la durée minimale de repos hebdomadaire à vingt-quatre heures consécutives, dans la limite de six participations par an à une répétition ou à un spectacle, mon amendement n° 325 évite que les jeunes artistes scolarisés comme les petits rats de l'opéra manquent l'école le lundi matin après un spectacle le samedi soir.

L'amendement n° 325 est adopté.

Avec l'accord de Jean-Pierre Godefroy, je réintroduis, avec mon amendement n° 326, une disposition qui avait été votée par le Sénat et amodiée en CMP. Le décompte des jours fériés de la gratification des stagiaires est contraire à la volonté du législateur qui entendait qu'on les payât à montant fixe.

L'amendement n° 326 est adopté.

Mon amendement n° 333 instaure un CDI pour les intérimaires. Si je reprends ainsi l'amendement déposé par notre collègue député Gérard Cherpion en première lecture à l'Assemblée nationale, c'est parce que le Gouvernement est prêt à en revoir la rédaction au cours de la navette parlementaire.

L'amendement n° 333 est adopté.

Nous ne souhaitons pas exclure les étudiants du bénéfice de la prime d'activité. Néanmoins, dans bien des cas, cette prime représente un effet d'aubaine plutôt qu'un complément de revenu, car beaucoup de ceux qui entrent en alternance ont déjà des diplômes, des Masters 1 ou 2. Mon amendement n° 328 a pour objet d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce phénomène.

L'amendement n° 328 est adopté.

Mon amendement n° 329 corrige une erreur de référence.

L'amendement n° 329 est adopté.

Nous examinons à présent les amendements tardifs du Gouvernement...

Avis favorable à l'amendement n° 315 qui se montre fidèle au souhait initial du législateur en précisant que seules les cotisations volontaires seront prises en compte dans le calcul du seuil de 8 % utilisé pour mesurer la représentativité des organisations patronales.

La majorité des syndicats ont plaidé pour l'instauration d'un dispositif de subrogation pendant les auditions. Nous avons besoin de précisions de la part du Gouvernement. Avis de sagesse sur l'amendement n° 316.

A l'amendement n° 317, le Gouvernement réintroduit le critère du nombre de salariés dans les règles du fonds de financement des partenaires sociaux, alors même qu'il l'avait écarté lorsque nous avons examiné les règles de la représentativité patronale l'an dernier. C'est pour le moins contradictoire. En outre, nous ne mesurons pas les conséquences financières de cet amendement sur les organisations patronales, alors que la question de leur financement est centrale. Avis de sagesse.

Nous reprenons l'examen des autres amendements de séance.

Avis défavorable à l'amendement n° 247 qui porte sur l'utilisation du rapport de situation comparée lors de l'ouverture des négociations obligatoires. Nous sommes dans la continuité de nos discussions d'hier soir.

Les amendements identiques n° 70 et 252 sont satisfaits par l'alinéa 35 du projet de loi. Je demande son retrait.

Je maintiens mon amendement n° 252.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 71 et 253 car ils sont largement satisfaits par le projet de loi.

L'amendement n° 248 est satisfait par l'article 14, alinéa 44. Avis défavorable.

Je le maintiens.

L'amendement n° 249 supprime la possibilité de modifier par accord la périodicité des négociations obligatoires. Je suis favorable au dialogue social. Avis défavorable à l'amendement n° 249.

Avis défavorable à l'amendement n° 99 qui propose de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, contraire au texte de la commission.

On complexifierait le dispositif en introduisant des exceptions dans la périodicité des négociations sur les salaires. Avis défavorable à l'amendement n° 250, ainsi qu'aux amendements identiques n° 72 et 254.

S'il y a une négociation qui intéresse les salariés dans les entreprises, c'est bien celle sur les salaires. Modifier la périodicité au-delà d'un an me paraît difficile.

Si les syndicats sont d'accord, je ne vois pas de raison de m'y opposer par principe !

On peut toujours susciter les accords. C'est tout le problème du lien de subordination dans l'entreprise.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 303 et 100, qui rétablissent l'alinéa 72 contraire au texte de la commission.

L'amendement n° 251 modifie des articles du code du travail qui n'ont rien à voir avec la négociation obligatoire. Il revient également sur les trois temps forts de celle-ci et est en cela contraire à la philosophie de l'article 14. Avis défavorable.

J'ai reçu du Défenseur des droits une proposition identique à l'amendement n° 67. C'est également le cas de l'amendement n° 68. Avis du Gouvernement sur ces deux amendements.

Les dispositions de la loi du 6 août 2012 sur le harcèlement sexuel pourraient recouvrir la notion d'agissement sexiste que les amendements identiques n° 73, 101 et 255 proposent d'interdire. Avis du Gouvernement.

Nous demanderons également l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 74, 102 et 256 qui proposent de renforcer le règlement intérieur pour lutter contre les agissements sexistes.

L'amendement n° 257 ne correspond pas à l'esprit de simplification des règles du mandatement. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 18 et 284 rectifié assouplissent les règles de négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux mais pourvues de représentants du personnel. L'article 15 ne va pas assez loin dans la simplification sur ce point. Avis plutôt favorable.

Les amendements identiques n° 103, 126 et 302 sont incompatibles avec les amendements précédents qui réécrivent les alinéas 10 et 11.

Avis défavorable à l'amendement n° 258, car l'article qu'il propose de supprimer porte sur l'aménagement des seuils.

Avis défavorable à l'amendement n° 104, contraire au texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.

L'amendement n° 138 rétablit le seuil actuel de création d'une commission de l'égalité professionnelle. À multiplier ainsi les exceptions, on ne simplifierait rien ! Avis défavorable.

L'amendement n° 154 rectifié qui revient sur la loi Hamon a d'autant moins sa place dans le texte qu'il sera repris lors de l'examen de la loi Macron, dans une semaine et qu'il modifie le code du commerce. Retrait ou avis défavorable.

Je le maintiens.

C'est de l'acharnement !

J'ai toujours été favorable à la suppression du monopole syndical de désignation des candidats au premier tour des élections au comité d'entreprise et aux fonctions de délégué du personnel, que propose l'amendement n° 172 rectifié. Pour ne pas manquer d'objectivité, avis de sagesse.

Avis favorable à l'amendement n° 301, car lors de l'examen de la loi Macron, j'avais dû retirer en séance un amendement identique, le Gouvernement s'étant engagé à avancer sur le sujet.

Justement ! Laissons-le avancer...

La loi de sécurisation de l'emploi date d'il y a tout juste deux ans. Avis défavorable à l'amendement n° 271 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement n° 272 rectifié qui revient sur les règles relatives au licenciement économique.

L'amendement n° 273 rectifié soulève des difficultés juridiques importantes. Il risque de bouleverser l'application des conventions collectives dans les territoires ultra-marins. Un amendement identique a été rejeté lors de l'examen de la loi Macron. Avis défavorable.

L'amendement n° 5 est satisfait par les amendements n°s 322 et 323 que nous avons adoptés en début de réunion : retrait ou avis défavorable.

Compte tenu de mon expérience professionnelle, je reste dubitative quant à la portée des amendements identiques n° 105, 185 rectifié, 106 et 122, qui proposent d'améliorer la représentation syndicale des agents de direction. Avis du Gouvernement.

L'amendement n° 107 revient sur une précision juridique introduite en commission. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 66, 108 et 274 reviennent sur la suppression de cet article, qui renvoyait à un décret le soin d'adopter la procédure de reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel (burn-out) comme maladie d'origine professionnelle. Avis défavorable.

Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 19 et 285 rectifié qui précisent le caractère annuel de la déclaration d'exposition à des facteurs de pénibilité.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 précisant les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d'ouvrir des droits au titre du compte personnel de pénibilité.

Avis défavorable à l'amendement n° 184, contraire au texte de la commission.

Avis défavorable à l'amendement n° 23 qui autorise les référentiels de branche à introduire des dérogations aux seuils d'exposition aux facteurs de pénibilité.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 24 qui prévoit une présomption de bonne foi de l'employeur dans l'application du référentiel de branche. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° 25 qui propose que l'employeur utilise son propre document d'évaluation des risques pour déterminer les facteurs de pénibilité lorsqu'il existe un référentiel de branche, car cet amendement est satisfait.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 qui crée une procédure d'homologation par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte) du document d'identification des situations types d'exposition.

On a frappé d'irrecevabilité un amendement qui donnait plus de pouvoir à la commission de suivi du CICE, et l'on voudrait charger la Dirrecte, alors qu'elle a peu de moyens ! C'est faire deux poids, deux mesures.

C'est la commission des finances qu'il faut interroger sur cette question, non le rapporteur. Je ne donne pas d'avis, je propose d'interroger le Gouvernement sur l'amendement n° 26.

L'application de l'article 40 est à la tête du client...

Avis défavorable à l'amendement n° 27. On donnera ainsi au ministre l'occasion de préciser la procédure d'homologation des référentiels de branche et peut-être rassurer les partenaires sociaux...

L'amendement n° 155 rectifié ne retient que les trois facteurs de pénibilité les plus opérationnels et les plus aisés à mesurer. Avis favorable. J'espère que cela incitera le Gouvernement à modifier, par règlement, les seuils de pénibilité qui posent problème. Nous avons déjà réussi à faire bouger le Gouvernement sur la pénibilité. Continuons !

Avis défavorable à l'amendement n° 28 qui inverse la charge de la preuve en cas de contestation dans l'attribution de points sur points sur son compte pénibilité, en la transférant au salarié.

L'amendement n° 260 propose la suppression de cet article. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 29 qui ramène le délai laissé au salarié pour contester l'évaluation de l'exposition à des facteurs de pénibilité, de trois ans à un an.

L'amendement n° 31 est plus précis et plus protecteur pour les employeurs que l'amendement n° 30 car il précise que les plans d'action et accords de branche étendus conclus après le 20 janvier 2014 continueront à produire leurs effets jusqu'au 1er janvier 2018. Avis favorable.

Il n'y a pas que les employeurs, il y a aussi les salariés.

Puisque la mise en oeuvre des facteurs de pénibilité tels qu'ils existent aujourd'hui a été reportée au 1er juillet 2016, on pourrait éventuellement suggérer, en séance publique, un sous-amendement pour aligner les délais en ramenant la date butoir au 1er janvier 2017.

Les dispositions prévues par les amendements n°s 34, 35 et 36 trouveraient mieux leur place dans le PLFSS. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 50 rectifié qui propose de rétablir un rapport que nous avions supprimé.

L'amendement n° 173 rectifié revient sur le texte de la commission, alors que de nombreux acteurs du secteur s'étaient déclarés satisfaits par l'équilibre que nous avons trouvé. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 54 et 264 sous réserve d'une modification rédactionnelle : il faudrait remplacer « négociation » par « concertation » pour se conformer au texte de la commission.

L'amendement n° 111 rectifié devient sans objet.

Les amendements n° 55 et 262 traitent des CDD d'usage. Avis du Gouvernement.

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 265 satisfait par l'alinéa 18 que nous avons réécrit en commission.

Je le maintiens pour connaître l'avis du Gouvernement.

Avis défavorable à l'amendement n° 266 qui propose d'interdire aux entrepreneurs de spectacle le portage salarial, alors que son cadre juridique a été clarifié il y a peu de temps.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 56, 112 et 267, qui demandent un rapport que nous avons supprimé en commission.

Idem pour l'amendement n° 113 rectifié qui demande un rapport sur la situation du dialogue social des négociateurs professionnels dans le secteur du spectacle vivant.

Ces questions sont pourtant importantes !

Si nous devions compter le nombre de rapports demandés qui ne sont jamais remis...

L'amendement n° 114 rectifié étend les règles spécifiques de la représentativité patronale au niveau national et multi-professionnel au secteur du spectacle vivant. Ce serait ouvrir la boîte de Pandore. Avis défavorable.

L'amendement n° 174 rectifié crée une conférence des métiers du spectacle - c'est une préconisation du rapport Archambault-Combrexelle-Gille. Dans la mesure où une conférence est déjà prévue à la fin de l'année, avis de sagesse.