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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2015 à 13h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 259
Catherine Procaccia, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 259 qui maintient l'accord de l'inspecteur du travail pour supprimer un comité d'entreprise en cas de baisse durable des effectifs en dessous du seuil de cinquante salariés.
