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Intervention de Catherine Procaccia
Commission des affaires sociales — Réunion du 23 juin 2015 à 13h30
Dialogue social et emploi — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 273
Catherine Procaccia, rapporteur :L'amendement n° 273 rectifié soulève des difficultés juridiques importantes. Il risque de bouleverser l'application des conventions collectives dans les territoires ultra-marins. Un amendement identique a été rejeté lors de l'examen de la loi Macron. Avis défavorable.
